DIRIGEANTS, LES AVANTAGES DU CESU PREFINANCE



Les CESU préfinancés sont accessibles, depuis l’instruction fiscale DGFIP n°60 du 6 juin 2008, aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux d’entreprises et sociétés non employeurs, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux commerçants, aux artisans, aux professions agricoles.


PRINCIPE GENERAL

Le dirigeant d’une entreprise peut attribuer une aide financière aux salariés, afin de leur faciliter l’accès à des activités de services à la personne (art L7233-4 modifié par Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 – art.6 .


Cette aide financière n’a pas le caractère d’une rémunération. Elle est plafonnée à 1 830 euros par an et par salarié (Art. D7233-8 Modifié par Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 – art.1)


Son régime social : Elle est non soumise aux charges sociales (Lettre circulaire ACOSS n° 2007-028 du 05/02/2007)


Son régime fiscal : Elle ne rentre pas dans l’assiette du calcul de l’impôt sur revenu du salarié (non imposable). Elle est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% du total des aides versées.


Sous quelle forme est-elle attribuée ? sous forme de CESU préfinancés. Ils peuvent s’acheter auprès des entreprises agréées (Edenred, Domiserve, etc …).


Bon à savoir Si l'entreprise n'emploie pas de salariés, le dirigeant peut bénéficier de CESU préfinancés dans le cadre de l'instruction DGI 4 F-3-08 n°60 du 06 juin 2008